C.G.V.

Conditions Générales d’Achat

Mise à jour : 12/07/2016

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Acheteur » désigne la société Ecotrade France, société par actions simplifiée au capital de 16.000 €, ayant son siège au 1 Zone Artisanale du Grand Chemin, 33370 YVRAC et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro de SIRET 82125783900026.

« Bien » : désigne tous les objets envoyés par le Vendeur à Ecotrade France.

« Vendeur » : désigne le client, toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, cocontractante d’Ecotrade France.

« Conditions Générale d’Achat » : désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre Ecotrade France et le Vendeur.

« Date du Paiement » : La date à laquelle Ecotrade France émet le paiement ; conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

« Formulaire de Retour » : désigne l’ensemble des éléments dont le Vendeur a besoin pour envoyer son ou ses Catalyseur(s) à Ecotrade France.

ARTICLE 2. CHAMPS D'APPLICATION

Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les propositions d’achat entre le Vendeur, agissant en qualité de vendeur et Ecotrade France, agissant en qualité d’acheteur. Ces conditions définissent les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente applicables entre Ecotrade France et ses Vendeurs pour l’acquisition de catalyseurs d’occasion. La commande par le Client d'un formulaire de Retour emporte son adhésion, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES

Le Vendeur garantit à Ecotrade France:

- avoir atteint l'âge de 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique ;

- résider en France ;

- agir à titre privé et/ou à titre professionnel ;

- être propriétaire du ou des catalyseurs ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer (Ecotrade France peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété ou du droit de disposition du ou des catalyseurs) ; que le ou les catalyseurs sont libre de tous droits, qu’il ne fait l’objet d’aucun démembrement de propriété, qu’il n’est affecté à la garantie d’aucune créance et qu’il ne fait l'objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers ;

- que le ou les catalyseur(s) ne proviennent pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol, et qu’il ne peut pas y être relié ;

- que la vente du ou des catalyseur(s) n'ont pas pour objectif la réalisation d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ; que l'envoi et/ou la mise à disposition et/ou la cession du ou des catalyseur(s) à Ecotrade France ne participe pas d’une opération de blanchiment d’argent ou n'entraine pas la violation du droit applicable par Ecotrade France;

- Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1. Généralités

Le ou les catalyseur(s) doivent être envoyés par le Vendeur au centre de traitement des colis Ecotrade France. Conformément aux dispositions légales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel et aux transactions portant sur des métaux précieux, le Vendeur pourra avoir à remettre à Ecotrade France une copie de sa pièce d’identité.

Ecotrade France conseille au Vendeur de photographier le ou les catalyseur(s) avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire. Le Vendeur doit remettre l'Enveloppe de Retour auprès d'un bureau de poste et conserver le récépissé d'expédition, unique justificatif attestant de l'envoi effectué à destination d’Ecotrade France.

Ecotrade France se réserve expressément le droit de ne pas accepter le/les colis qui sembleraient avoir été endommagées, ouverts ou manipulés pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Vendeur sans que la responsabilité d’Ecotrade France ne puisse être engagée.

4.2. Commande hors du site internet

La commande n’engage Ecotrade que si elle a été effectué par un de ses représentants légalement habilité à effectuer un contrat d’achat. Ces commandes doivent être rédigé par écrit.

4.3. Commande éléctronique

Le Vendeur peut identifier les catalyseurs qu’ils souhaitent vendre en constituant un panier grâce au catalogue en ligne du site www.rachatcatalyseurs.fr. Le Vendeur se charge de l’emballage du produit, imprime le bordereau d’envoi prépayé et le remet aux services Postaux sous trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Une participation aux frais de port peut être demandée au Vendeur.

ARTICLE 5. NATURE DES BIENS

Ecotrade France achète des catalyseurs usagés pour affinage. Les prix de vente sont évalués par Ecotrade France sur la base du poids de chaque métal précieux contenu dans l'objet et non sur base de la valeur hypothétique du Bien dans un état intact. Par conséquent, le prix qu’ Ecotrade France vous propose peut être inférieur à la valeur de revente.

ARTICLE 6. FORMATION DU CONTRAT

En envoyant le Bien à Ecotrade France, le Vendeur formule, à l'égard d’Ecotrade France, une offre de vente ferme portant sur le Bien envoyé. Après l'expertise et l'évaluation du Bien, Ecotrade France décidera si elle souhaite acquérir le Bien au prix de vente déterminé dans le cadre de l’évaluation du Bien. Si Ecotrade France décide d'acquérir le Bien, elle en informera le Vendeur, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’évaluation, par voie postale ou par courrier électronique et procèdera, le même jour, au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 9 ci-après. L’envoi de la notification de son acceptation de la vente par Ecotrade France constitue la date de formation du contrat.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits et le transfert des risques de perte et d’avaries s’y rapportant, sera effectif à compter de la réception des marchandises par l’Acheteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur qui pourra en cas de détérioration, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions réglementaires. L’Acheteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

ARTICLE 8. PRIX

Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids en métaux précieux et selon le cours des métaux précieux du jour. Les prix de rachat des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (Euros TTC).  Les prix sont fermes et non révisables et s’entendent hors frais de traitement, de transport et de livraison qui peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Lors du paiement du prix, Ecotrade France envoie un email au Vendeur contenant le contrat d’achat qui reprends les informations de la transaction soit : la description de la marchandise, la quantité pour chaque référence, leurs valeurs et les modalités de paiement.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

En cas d'achat, Ecotrade France procèdera au paiement du prix déterminé à l’issue de l’évaluation du Bien immédiatement après avoir notifié au Vendeur sa décision d’acheter le Bien, soit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’évaluation du Bien.

Le délai de quarante-huit (48) heures susmentionné ne s’entend pas de l’inscription effective du prix au crédit du compte bancaire du Vendeur mais de l’ordre de paiement passé par Ecotrade France. Si le délai de quarante-huit (48) heures susmentionné expire un week-end ou un jour férié, ces jours ne seront pas pris en compte pour le calcul dudit délai.

Le paiement sera réalisé suivant le mode de paiement choisi par le Vendeur (par chèque, virement bancaire ou transfert Paypal).

Ecotrade France attire l’attention du Vendeur sur la nécessité pour ce dernier de s’informer et de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales conformément notamment aux dispositions applicables.

ARTICLE 10. CONFORMITÉ ET QUALITÉ DES PRODUITS

Les colis parviennent à Ecotrade France par services postaux. Apres réception, Ecotrade France procède à un contrôle des marchandises portant tant sur la quantité́ que sur la qualité́ des produits livrés.

Si à l’issue de ce contrôle de conformité́, Ecotrade France constate une erreur sur la référence indiquée lors de la validation du bon de commande, une erreur sur la quantité́ des produits ou un défaut sur la qualité́ des marchandises livrées, Ecotrade France fait une nouvelle offre au Vendeur par email :

  • Ecotrade France propose un nouveau prix de vente,
  • Ecotrade France propose au Vendeur de lui retourner les marchandises.

A défaut d’acceptation de la nouvelle offre dans les sept (7) jours après son émission, la marchandise est retournée au Vendeur, la remise des marchandises étant assurée contre sa signature. Les frais liés au retour des marchandises sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Ecotrade France n’est pas responsable des dommages directs subis par le Vendeur et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales et des contrats de vente y afférant. En cas de rejet des Biens par Ecotrade France conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus, le Vendeur ne pourra pas rechercher la responsabilité d’Ecotrade France sur le fondement d’une perte de temps subie en raison de l’échec de l’opération.

Ecotrade France ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution suite à la survenance d’un cas de force majeure.

Ecotrade se réserve le droit d’intenter une action en justice contre tout Vendeur qui ne peut garantir l’origine de sa marchandise ou qui serait mis en cause quant à sa propriété. Aussi, la responsabilité d'’Ecotrade France ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit si le Vendeur est mis en cause concernant l’origine de sa marchandise.

En outre, le Vendeur garantit Ecotrade France contre tout défaut et/ou vice caché et notamment concernant l’origine des marchandises vendues.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ecotrade France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, le Vendeur restera soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de l’envoi de son Bien à Ecotrade France.

ARTICLE 13. CESSION - TRANSMISSION

Ecotrade France a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Vendeur.

ARTICLE 14. RENONCIATION - TOLÉRANCE - NULLITÉ

Le fait pour Ecotrade France de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Enfin, la nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Ecotrade France. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.