C.G.U.

Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 15/11/2017

Avant toute utilisation des services proposés par Ecotrade Group (ci-après les « Services »), vous vous engagez à lire et à̀ accepter et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »). En devenant utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU.

Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. A défaut d'un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d'inscription et n'avez pas accès à l'utilisation des Services proposés par l’application Ecotrade.

Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité.

Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : L'Abonnement donne accès à l'intégralité des services du Site et de l'Application tels que ces termes sont définis dans le présent article.

Ecotrade Group : corresponds à la société Ecotrade Group North America LLC. Le siège de la société est basé au 2915 Ogletown Road, 19713, NEWARK, DELEWARE et enregistré sous le numéro 5501433.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur qui accède via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels.

Services : désignent les fonctionnalités de recherches disponibles sur l’application Catalogue.

Site : Site internet accessible à l’adresse www.rachatcatalyseurs.fr

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES C.G.U.

Le site accessible par les url suivantes : https://www.rachatcatalyseurs.fr et est exploité dans le respect de la législation française. L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis de la société

2.1 Objet des Services

Le Site et l’Application sont destinés aux seuls Utilisateurs. Chaque Utilisateur peut, librement effectuer des recherches pour estimer la valeur de rachat de ses catalyseurs usagés et les revendre en ligne.

2.2 Modalités de téléchargement

Les intéressés et les Utilisateurs peuvent télécharger gratuitement l’Application sur leur smartphone et tablette.

2.3 Conditions préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, il est impératif :

  • D'être âgé d'au moins 18 ans ;

  • De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;

  • D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;

L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. La création de Compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est strictement interdite.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

ARTICLE 3 : SERVICES, CREDITS ET ABONNEMENTS

3.1 Le Pass crédit de recherches

Le Pass crédit 20 recherches permet un accès aux Services via le Site et l’Application pendant 365 jours en effectuant jusqu’à 20 recherches sur le catalogue (par référence et par marque de voiture).

Une recherche de référence validée correspond donc au débit d’un crédit de recherche.

Le Pass crédit 20 recherches est facturé quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (4.99€) et permet d’effectuer jusqu’à 20 recherches de références.

3.2 Les Abonnements

Les Utilisateurs de l’Application peuvent également accéder aux Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, utilisable via l’Application et le Site, dont le prix mentionné ci-après est toutes taxes comprises, à savoir :

L'Abonnement Silver est un contrat à durée déterminée de 1 mois reconductible correspondant à un prix mensuel neuf euros quatre-vingt dix-neuf (9,99€) payable en une seule échéance prélevée lors de la souscription et lors de chaque renouvellement. Il donne accès aux Services du Site, et permet de disposer des outils de recherche mis à disposition par Ecotrade Group de manière illimitée. En cas de reconduction de l’offre, le paiement est effectué au jour de la reconduction.

L'Abonnement Gold mois est un contrat à durée déterminée de 1 an reconductible correspondant à un prix annuel de quatre-vingt-dix-neuf euros (99€) payable en une seule échéance prélevée lors de la souscription et lors de chaque renouvellement. Il donne accès aux Services du Site, et permet de disposer des outils de recherche mis à disposition par Ecotrade Group de manière illimitée. En cas de reconduction de l’offre, le paiement est effectué au jour de la reconduction.

3.3 Renouvellement automatique

L'Abonnement se reconduit tacitement dans tous ses termes et conditions par l'arrivée du terme pour une nouvelle durée déterminée à savoir :

1 mois pour l'Abonnement 1 Silver ;

1 an pour l'Abonnement Gold ;

La tacite reconduction peut être dénoncée expressément par l’Utilisateur par email à sales@ecotradegroup.com au plus tard dans les 7 jours précédant l'arrivée de l'échéance de l’abonnement. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter. L'Abonnement ne sera pas reconduit par la tacite reconduction judiciaire.

3.4 Droit de rétractation

Conformément aux conditions générales et à l'article L121-18 du Code de la consommation, il est rappelé que :

Tout achat de crédits de recherche ou souscription d’un Abonnement est définitif une fois que l’achat a été validé dans les conditions légales et que le téléchargement a commencé́. L’achat de crédits de recherche n’ouvre pas droit à un délai de rétractation. Il s’agit de la fourniture de service(s) dont l’exécution commence avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 4 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

4.1 Droits des Utilisateurs

Ecotrade Group concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.

De conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur a les droits suivants :

Droit d’obtenir la communication, la rectification ou la suppression des données personnelles

Conformément aux articles 39 et 40, tout Utilisateur de l’Application a droit à obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données personnelles la concernant.

De conformité avec la deuxième partie de l’article 39, Ecotrade Group peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Droit de s’opposer au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 38, tout Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur doit s’adresser au Support de l’Application à l’adresse suivante : sales@ecotradegroup.com

4.2 Obligations des Utilisateurs

Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation de l’Application l’Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur

  • Ne pas émettre de fausses déclarations;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;

  • Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;

  • S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire de l’Application ;

L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d‘Ecotrade Group.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D'ECOTRADE GROUP

5.1 Obligations d’Ecotrade Group

Ecotrade Group s'engage à fournir aux Utilisateurs un service conforme aux règles de l'art et à la législation.

Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services du fait d'Ecotrade Group pendant la durée de l'Abonnement, celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

5.2 Responsabilité d’Ecotrade Group

Ecotrade Group n’est pas responsable de la compatibilité des terminaux des Utilisateurs.

Ecotrade Group ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Ecotrade Group et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 6 : VIE PRIVEE

6.1 Loi dite « Informatique et Libertés »

Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression relatif aux données vous concernant dans les conditions de l'article 34 de ladite loi. Contactez-nous à sales@ecotradegroup.com pour faire exercer ce droit.

Le site web d'Ecotrade Group a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 1975573.

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par Ecotrade Group et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable. Ecotrade Group dispose de moyens informatiques destinés à gérer le Service Clients de l’Application et à en contrôler le contenu.

6.2 Données personnelles collectées par Ecotrade Group

Lorsqu'il s'inscrit sur le L’Application, l'Utilisateur est amené́ à fournir des informations le concernant. Les données personnelles ainsi collectées ont un caractère privé. Les données privées sont accessibles par certains salariés d’Ecotrade Group, strictement habilités à cet effet.

Sont considérées comme des données personnelles à caractère privé, et ainsi protégées :

  • L'adresse e-mail ;

  • L'adresse postale ;

  • Le nom et le prénom de l'Utilisateur ;

  • Les coordonnées bancaires

6.3 Géolocalisation

Le téléphone mobile des Utilisateurs n’est géolocalisable qu’à la condition expresse que l’Utilisateur l’ait accepté et qu’il ne retire pas son consentement.

Le consentement de l’Utilisateur à la géolocalisation de son téléphone mobile est donné par le téléchargement, l’activation de l’application Ecotrade Group sur son téléphone mobile et l’acceptation des présentes CGU.

Une fois le consentement obtenu, le statut de l’Utilisateur passe en « Autorisé à la géolocalisation ».

Ce consentement pourra être retiré pour l’ensemble des Utilisateurs sur leur téléphone mobile dans l’onglet « paramétrage » de sa plateforme mobile.

En tout état de cause l’Utilisateur est informé que la géolocalisation de son terminal mobile iPhone peut être intégralement désactivée à tout moment soit en désinstallant l’application soit en paramétrant la plateforme mobile afin d’interdire à l’application d’accéder aux données GPS.

La géolocalisation est en principe réalisée instantanément : toutefois, Ecotrade Group ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’obtention d’une géolocalisation quel qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Ecotrade France, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord express par écrit de Ecotrade France. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. Ecotrade Group est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email : sales@ecotradegroup.com. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email (sales@ecotradegroup.com) en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Ecotrade France ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Ecotrade France met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de sales@ecotradegroup.com, et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Ecotrade Group.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Ecotrade Group peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par Ecotrade Group, via le Site, l’Application ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à Ecotrade Group son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat.

ARTICLE 10 : RESILIATION ET EXCLUSION

10.1 Résiliation

L'Utilisateur peut également demander la résiliation de son compte, de son Abonnement, et de ses services par mail à sales@ecotradegroup.com

10.2 Exclusions

Ecotrade Group se réserve le droit de retirer l'accès au catalogue du site à un utilisateur sans donner ni motif ni justification. Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services de l’Application.

Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribué́ à la création d’un contenu en ligne.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU s'appliquent cumulativement avec les CGU du Site, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L'absence d'action d’Ecotrade Group ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne sauraient constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.