C.G.A.

 Conditions Générales d'Achat

dernière mise à jour: 01/01/2020

 

En utilisant l'application, vous acceptez de vous conformer à ces conditions et de les accepter.

Ces règles ont été rédigées conformément à la loi.

Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser nos services.

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

«Acheteur» désigne l'agence Ecotrade Group ou son partenaire.

«Biens» désigne tous les catalyseurs / pots catalytiques envoyés à une agence Ecotrade Group ou à son Partenaire par le vendeur.

«Vendeur» désigne le client, toute personne de plus de 18 ans, cocontractant avec une agence Ecotrade Group ou son Partenaire.

«Conditions Générales d'Achat» désigne les conditions générales d'achat applicables à la relation entre une agence Ecotrade Group ou son Partenaire et le vendeur.

«Date de paiement» désigne la date à laquelle une agence Ecotrade Group ou son Partenaire émet le paiement, conformément à l'article 9 des présentes conditions générales d'achat.

Le «formulaire de retour» couvre tous les éléments dont le vendeur a besoin pour envoyer son (ses) catalyseur (s) à une agence Ecotrade Group ou à son partenaire.

ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales d'achat s'appliquent à toute proposition d'achat entre le vendeur et l'acheteur.

Ces CGA définissent les conditions de relation pour toutes les opérations d'achat et de vente applicables entre l'Acheteur et ses vendeurs lors de l'acquisition de pots catalytiques d'occasion.

ARTICLE 3: CONDITIONS PRÉALABLES

Le vendeur garantit à l'acheteur:

- Avoir 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique.

- Posséder les pots catalytiques ou être dûment autorisé à en disposer. (L'Acheteur peut exiger, à sa seule discrétion, une preuve de propriété ou le droit de disposer de pots catalytiques - que les pots catalytiques soient libres de tout droit, non soumis à un démembrement, non affectés à une garantie de dette et non réclamés par toute autre partie).

- Que les pots catalytiques n'ont pas été acquis par un acte illégal interdit par le droit pénal, tel que le vol, et ne peuvent être liés à un.

- Que la vente des pots catalytiques n'a pas pour objectif un acte illégal interdit par le droit pénal, tel que la dissimulation; que l'envoi et / ou la fourniture et / ou la cession du ou des pots catalytiques à l'Acheteur ne participe pas au blanchiment d'argent ou n'entraîne pas de violation de la loi applicable de l'Acheteur.

- Agir en son nom et pour son compte, et non en tant qu'agent ou représentant.

ARTICLE 4: LES COMMANDES

4.1 Généralités

Les pots catalytiques doivent être envoyés par le vendeur dans l'établissement d'Ecotrade Group ou son Partenaire.

Conformément aux dispositions légales applicables à la lutte contre le blanchiment et la dissimulation d'argent et aux transactions sur métaux précieux, le Vendeur devra remettre à l'Acheteur une copie de sa pièce d'identité.

L'Acheteur conseille au Vendeur de prendre des photos des pots catalytiques avant de les envoyer afin d'avoir une justification supplémentaire.

Le vendeur doit remettre l'enveloppe de retour au bureau de poste et conserver le bordereau d'expédition, la justification unique attestant de l'expédition a été faite à l'acheteur.

l'Acheteur se réserve le droit de ne pas accepter les envois qui semblent endommagés, ouverts ou mal gérés pendant le transport. Ces envois doivent être retournés au vendeur sans que la responsabilité d'Ecotrade Group ne soit engagée.

4.2 Commandes en dehors du site Web

l'Acheteur ne peut être tenu responsable que des commandes passées par des représentants légalement habilités à exécuter des contrats d'achat. Ces commandes doivent être faites par écrit.

4.3 Commandes électroniques

Le Vendeur peut identifier les pots catalytiques qu'il souhaite vendre en créant un panier via le catalogue en ligne du site ou de l'application

Le Vendeur est responsable de l'emballage des marchandises, de l'impression de l'étiquette d'expédition prépayée et de sa transmission aux services postaux au plus tard trois (3) jours ouvrables après validation de la commande.
 

ARTICLE 5: LA NATURE DES PRODUITS

L'acheteur achète des pots catalytiques d'occasion pour leur recyclage.

Les prix de vente sont évalués par l'Acheteur en fonction du poids de chaque métal précieux contenu dans l'objet et non en fonction de sa valeur hypothétique.

Par conséquent, le prix offert par Ecotrade peut être inférieur à la valeur indiqué dans le catalogue.

ARTICLE 6: CONTRAT DE VENTE

En envoyant les Marchandises à l'Acheteur, le Vendeur formule à l'Acheteur une offre définitive de vente des Marchandises envoyées.

Après évaluation experte des Biens, l'Acheteur décidera s'il souhaite acquérir les Biens.

S'il le fait, il en informera le Vendeur dans les quarante-huit (48) heures après l'évaluation, par courrier postal ou électronique et procédera, le même jour, au paiement comme indiqué à l'article 9 ci-dessous.

La notification de l'acceptation de la vente par l'Acheteur est la date de la vente.

ARTICLE 7: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Biens et le transfert des risques de perte et de dommages qui en découlent, ne seront effectifs qu'après acceptation des Biens par l'Acheteur.

Les Marchandises voyagent donc aux risques et périls du Vendeur qui peut, en cas de dommage, faire une réclamation auprès du transporteur dans les conditions réglementaires.

L'Acheteur ne peut en aucun cas être tenu responsable.

ARTICLE 8: PRIX

Le prix des marchandises est défini en fonction de son poids en métaux précieux et du cours de bourse du jour. Les prix de rachat des produits sont en euros ou dans toute autre devise, taxes comprises.

Les prix sont fixes, non révisables et ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison des commandes pour lesquels des frais distincts peuvent être facturés.

Lors du paiement du prix de vente, l'Acheteur envoie un e-mail au Vendeur contenant le contrat d'achat contenant les informations pertinentes: description de la marchandise, quantité pour chaque référence, sa valeur et modalités de paiement.

ARTICLE 9: MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour l'achat, l'acheteur procédera au paiement déterminé après l'évaluation des marchandises immédiatement après avoir notifié au vendeur sa décision d'acheter les marchandises, c'est-à-dire dans les quarante-huit (48) heures après l'évaluation des marchandises.

Le délai de quarante-huit (48) heures susmentionné ne signifie pas l'entrée de crédit effective sur le compte bancaire du Vendeur mais l'ordre de virement fait par l'Acheteur.

Si le délai de quarante-huit (48) heures précité expire un week-end ou un jour férié, ces jours ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai.

Le paiement sera effectué par les moyens choisis par le Vendeur (chèque, virement bancaire, virement Paypal).

l'Acheteur souhaite attirer l'attention du Vendeur pour être informé et remplir son obligation fiscale conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 10: CONFORMITÉ ET QUALITÉ DES PRODUITS

Les colis arrivent à l'acheteur par les services d'expédition. Après réception, l'acheteur vérifie la quantité et la qualité des marchandises livrées.

Si après ce contrôle qualité, l'Acheteur réalise qu'il y a eu une erreur lors de la validation de la commande de quantité ou défaut de qualité, l'Acheteur fera une nouvelle offre au Vendeur par email:

  •      L'Acheteur propose un nouveau prix de vente.
  •      L'Acheteur propose de retourner la marchandise au Vendeur.

Si elles ne sont pas acceptées dans les sept (7) jours suivant l'envoi de la nouvelle proposition, les marchandises seront stockés dans l'attente d'un retour à l'expéditeur.

Les frais liés au retour des Marchandises sont à la charge exclusive du Vendeur.

ARTICLE 11: RESPONSABILITÉ

L'Acheteur n'est pas responsable des dommages directs subis par le Vendeur du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation concernant les présentes Conditions Générales et les contrats de vente qui y sont liés.

Si les marchandises sont rejetées par l'Acheteur comme spécifié à l'article 10 ci-dessus, le Vendeur ne pourra pas tenir l'Acheteur responsable sur la base d'une perte de temps subie par l'échec de l'opération.

L'acheteur ne peut être tenu responsable de tout retard de non-exécution résultant d'un cas de force majeure.

L'acheteur se réserve le droit d'intenter toute action en justice contre un vendeur qui ne peut pas justifier la provenance de ses marchandises ou qui est illégalement impliqué dans leur propriété.

Par ailleurs, le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout défaut et / ou défaut caché, notamment en ce qui concerne l'origine des Biens vendus.

ARTICLE 12: MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Acheteur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Dans de telles circonstances, le vendeur reste soumis aux conditions en vigueur à la date d'envoi de ses marchandises à l'acheteur.

ARTICLE 13: TRANSFERT - TRANSMISSION

L'Acheteur a le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations qu'il a en vertu des présentes Conditions sans affecter l'étendue des droits et obligations du Vendeur.

ARTICLE 14: RENONCIATION - TOLÉRANCE - NULLITÉ

Le fait que l'Acheteur puisse renoncer à invoquer la violation d'une disposition des présentes Conditions n'empêchera pas la mise en œuvre ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à toute autre violation.

De même, la tolérance pour l'application des termes et conditions des présentes Conditions ne sera jamais, quelle que soit la durée ou la fréquence, considérée comme une modification ou une suppression de ces Conditions.

Enfin, la nullité qui peut affecter toute disposition des présentes Conditions, en tout ou en partie, n'affectera pas le reste des Conditions, qui resteront en vigueur sans changement.